Décret n°2001-975 du 25 octobre 2001

Article 4

Abrogé17 février 2002

Créé le 27 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 17 février 2002

En vigueur du samedi 27 octobre 2001 au samedi 16 février 2002