Abrogé17 février 2002
Créé le 27 octobre 2001
Le présent décret est abrogé au 17 février 2002.
Décret n°2001-975 du 25 octobre 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 février 2002
En vigueur du samedi 27 octobre 2001 au samedi 16 février 2002
Le présent décret est abrogé au 17 février 2002.