Décret n°2001-97 du 1 février 2001

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R231-58 (M)
- Code du travail
art. R231-59-2 (M)
- Code du travail
art. R231-58-2 (Ab)
- Code du travail
art. R231-58-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R231-59 (M)
- Code du travail
art. R231-59-1 (M)
- Code du travail
art. R231-58-3 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance