Article 33
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.
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JORF n°247 du 24 octobre 2001
Article 33
Historique des versions
Version 2
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 octobre 2001
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance, à leurs avocats et s'il y a lieu aux avoués.