Article 32
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre avocats.
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JORF n°247 du 24 octobre 2001
Article 32
Historique des versions
Version 2
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre avocats .
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 octobre 2001
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.