Créé le 24 octobre 2001
Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001
Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.