Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 1

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Article 1

Le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat :

le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

le directeur du budget ou son représentant ;

le directeur du Trésor ou son représentant ;

le directeur général de la santé ou son représentant ;

le directeur général du travail ou son représentant ;

2° Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'

article L. 221-4 du code de la sécurité sociale

(

Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles

)

Art. L.221-4

Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles

La commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique.

, dont le président de celle-ci, proposés, à l'exception de ce dernier, par lesdites organisations :

un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;

un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;

un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

3° Quatre membres proposés par les organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante ;

4° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :

deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d'amiante ;

le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

un membre de l'inspection générale des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2001 · Dernière version le 23 août 2006

Le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat :

  • le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé ou son représentant ;
  • le directeur général du travail ou son représentant ;

2° Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles), dont le président de celle-ci, proposés, à l'exception de ce dernier, par lesdites organisations :

  • un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  • un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
  • un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
  • un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

3° Quatre membres proposés par les organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante ;

4° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :

  • deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d'amiante ;
  • le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
  • un membre de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 2006

En vigueur du mercredi 24 octobre 2001 au mardi 22 août 2006

Source : Légifrance