JORF n°245 du 21 octobre 2001

Art. 2. - Le décret no 87-790 du 29 septembre 1987 est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.


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Art. 2. - Le décret no 87-790 du 29 septembre 1987 est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.