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Décret n°2001-956 du 19 octobre 2001

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JORF n°245 du 21 octobre 2001

Art. 1er. - A compter du 1er novembre 2001, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 245 du 21/10/2001 page 16639

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Art. 1er. - A compter du 1er novembre 2001, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

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n° 245 du 21/10/2001 page 16639

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