Décret n°2001-954 du 17 octobre 2001

Art. 1er. - Les mandats des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 15 janvier 1998 sont prorogés d'un an.

Historique des versions