Article 10

1. Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.

2. Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.