JORF n°244 du 20 octobre 2001

Article 10

Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.

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Article 10

1. Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.

2. Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.