A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 22 (M) → Version 5 : Modification des termes et ajustement de la compositionDécret n°84-135 du 24 février 1984art. 25 (Ab) → Version 2 : Modification des références ministérielles et des conditions de suspensionDécret n°84-135 du 24 février 1984art. 53 (Ab) → Version 4 : Modification de la désignation du ministre compétent
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 22 (M)
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 25 (Ab)
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 53 (Ab)