Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-135 du 24 février 1984
art. 22 (M)
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
art. 25 (Ab)
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
art. 53 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance