Créé le 18 octobre 2001
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dont la dissolution est prévue à l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Créé le 18 octobre 2001
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001