Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001

Article 9

Créé le 18 octobre 2001

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dont la dissolution est prévue à l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001