Créé le 18 octobre 2001
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001