Créé le 16 octobre 2001
Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.
Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001
Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.