Art. 4. - Le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.
Art. 4. - Le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.