Abrogé1 janvier 2005
Abrogé par Décret n°2005-1025 du 24 août 2005 - art. 1 (V) JORF 26 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.