Décret n°2001-930 du 9 octobre 2001

Article 2

Créé le 12 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2001