Les dispositions de l'article 11, des points 1, 2 et 5 de l'article 13, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 14, de l'article 15, des alinéas 1 et 2 du point 1, des points 3 et 4 de l'article 16 et du point 1 de l'article 17 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.