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Décret n°2001-925 du 3 octobre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application de ce règlement ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 7 septembre 2000 portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-3 à R. 343-18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 10 octobre 2001
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables lors de leur octroi.
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Créé le 10 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2001
Décret n°2001-925 du 3 octobre 2001
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Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10