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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959

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Article 21

JORF n°235 du 10 octobre 2001

Article 20

Article 20

I. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.

II. - Les articles 16 et 17 deviennent respectivement les articles 14 et 15.

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I. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.

II. - Les articles 16 et 17 deviennent respectivement les articles 14 et 15.