Article 18
Publicité
La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.
1 version
JORF n°235 du 10 octobre 2001
Article 18
Historique des versions
Version 1
Publicité
La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.