Objet de la concession

Le présent cahier des charges s'applique à la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau sur l'autoroute A 75.

Assiette de la concession

La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du viaduc de Millau et de ses installations accessoires, y compris la barrière de péage en pleine voie et l'aire de repos du viaduc de Millau, l'ensemble étant repris ci-après sous le terme "l'Ouvrage".

Les travaux objets de la concession comprennent le viaduc lui-même, d'une longueur de 2 460 mètres entre axes de culées (du PR 220 + 880 mètres au PR 223 + 340 mètres), les culées creuses, les terrassements (remblais techniques, remodelages paysagers, etc.) sur une longueur de 50 mètres à l'arrière des extrémités du mur en retour des culées, ainsi que l'ensemble des travaux et ouvrages nécessaires à son entretien et à son exploitation, notamment le traitement et l'évacuation des eaux de ruissellement des chaussées.

Les autres travaux objets de la concession comprennent la barrière de péage, aire en losange composée de deux entonnoirs (entrée et sortie) de 400 mètres de long chacun débouchant sur les guichets qui s'étirent sur une largeur de 140 mètres et sur une profondeur de 60 mètres et ses installations annexes : sanitaires, parcs de stationnement, local gendarmerie, local douane, aire de contrôle et de pesée des poids lourds et accès de service éventuel depuis la RD 911.

Les limites de la zone concédée ainsi que les prestations effectuées par l'Etat dans la zone située autour de la barrière de péage sont explicitées à l'annexe n° 1.

Les terrains déjà en possession de l'Etat et nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, décrits à l'annexe no 2, ainsi que les terrains nécessaires à la barrière de péage et à ses installations annexes seront remis au concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire sous sa responsabilité et à ses frais. Ils seront, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.

Les terrains acquis par l'Etat ainsi que les installations et ouvrages qu'il a réalisés et qui sont nécessaires à l'aire de repos du viaduc de Millau, tels que décrits à l'annexe n° 14, seront remis au concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

Les biens meubles ou immeubles mis à disposition par l'Etat, acquis ou réalisés par le concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.

Ils sont définis de la façon suivante :

1. Biens de retour

Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobiliers et des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession, réalisés ou acquis par le concessionnaire ou mis à sa disposition par l'autorité concédante.

Ces biens appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement ou acquisition.

En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement à l'autorité concédante. Dans le cadre des articles 36 et 37 du présent cahier des charges, ce retour est, en tout état de cause, gratuit.

2. Biens de reprise

Ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par l'autorité concédante en fin de concession, si cette dernière estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession.

Ces biens appartiennent au concessionnaire tant que l'autorité concédante n'a pas usé de son droit de reprise.

3. Biens propres

Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.

Ils appartiennent en pleine propriété au concessionnaire pendant toute la durée de la concession et en fin d'exploitation.

Dans le délai de deux ans suivant la mise en service de l'Ouvrage, un inventaire est établi contradictoirement, aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus. Cet inventaire est régulièrement mis à jour par le concessionnaire à ses frais. Sa mise à jour est vérifiée avant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 37. L'inventaire est tenu à la disposition du concédant.

Caractéristiques générales de l'Ouvrage

Le concessionnaire prend à sa charge l'intégralité du risque de conception et de construction de l'Ouvrage. A cet effet, le concessionnaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère erroné ou incomplet des études de toutes natures qui lui ont été remises pour faciliter sa mission, mais qu'il vérifie, contrôle, modifie ou complète en tant que de besoin sous sa seule responsabilité. Le concessionnaire garantit l'Etat contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre lui du fait de ces études.

3.1. Le viaduc de Millau est un ouvrage exceptionnel multihaubanné d'une longueur de 2 460 mètres, légèrement courbe, passant à 270 mètres au-dessus du Tarn. Ce viaduc comporte huit travées continues, dont deux travées de rive de 204 mètres et six travées de 342 mètres. Il présente notamment un profil en travers type à 2 x 2 voies, des bandes d'arrêt d'urgence de 3 mètres, des dispositifs latéraux de retenue et des écrans anti-vent.

3.1.1. Caractéristiques architecturales :

L'implantation des appuis (piles et culées) est telle que prévue au plan qui figure à l'annexe no 3, l'implantation de piles intermédiaires définitives est interdite.

Le tablier est continu sur toute la longueur du viaduc.

La géométrie extérieure des piles (formes et dimensions) respecte celle du plan et de la note qui figurent à l'annexe n° 3.

La géométrie extérieure du tablier (formes et dimensions transversales) est constante sur la longueur de l'ouvrage et respecte celle des plans qui figurent à l'annexe n° 3.

La géométrie extérieure des pylônes (formes et dimensions) est constante pour l'ensemble des pylônes et respecte celle des plans qui figurent à l'annexe n° 3.

Le mémoire architectural (annexe n° 3) devra être respecté.

Seules des modifications ou des adaptations aux prescriptions architecturales, rendues indispensables par des contraintes techniques incontournables et qui devront être dûment justifiées, pourront être proposées au concédant.

3.1.2. Données géométriques et fonctionnelles :

Le tracé en plan est constitué d'un cercle de rayon de 20 000 mètres, dont la concavité est tournée vers l'est.

Le profil en long présente une pente constante, ascendante du nord vers le sud de 3,025 %. Il est tel que prévu au plan qui figure à l'annexe n° 3.

Le profil en travers de la chaussée sur le viaduc, dont la largeur utile est de 26,45 mètres entre dispositifs latéraux de retenue, est composé, conformément au plan qui figure à l'annexe n° 3 :

- d'une bande d'arrêt d'urgence de 3,00 mètres ;

- de deux voies de circulation de 3,50 mètres ;

- d'une bande dérasée de gauche de 1,00 mètre ;

- d'un terre-plein central de 4,45 mètres de largeur (conditionnée par la largeur des pylônes et leur désaxement nécessité par la courbure en plan) ;

- d'une bande dérasée de gauche de 1,00 mètre ;

- de deux voies de circulation de 3,50 mètres ;

- d'une bande d'arrêt d'urgence de 3,00 mètres.

3.2. La barrière de péage en pleine voie, dont la localisation a été précisée dans la décision ministérielle d'approbation de l'avant-projet sommaire modificatif du contournement de Millau en date du 29 octobre 1998, est située sur la section courante de l'autoroute A 75 à environ 6 kilomètres au nord du viaduc, à proximité de l'échangeur de Saint-Germain.

La conception et la réalisation de la barrière de péage devront tenir compte du projet d'échangeur de Saint-Germain qui sera approuvé par le maître d'ouvrage de l'A 75 (hors concession) en respectant notamment les contraintes suivantes :

- libre circulation des véhicules du chantier de l'A 75 pendant la construction de la barrière ;

- libre installation des réseaux de transmission de l'A 75.

Les modalités de circulation des véhicules de chantier de l'Ouvrage pendant la construction de l'A 75 non concédée et les modalités d'installation des réseaux de transmission du concessionnaire seront définies d'un commun accord et en temps utile entre le maître d'ouvrage de l'A 75 et le concessionnaire.

La barrière de péage fera l'objet d'un droit d'évocation du concédant. La société concessionnaire devra présenter le projet technique et architectural de la barrière de péage dans le délai fixé au calendrier défini à l'annexe 11. Après instruction par les services compétents du ministère, le projet, éventuellement modifié à la demande de ces derniers, sera approuvé par décision ministérielle expresse dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi du dossier complet par le concessionnaire aux différents services compétents (direction des routes, ingénieur général spécialisé dans le domaine routier, service d'études techniques des routes et autoroutes, mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes).

3.3. L'aire de repos du viaduc de Millau, située au PR 219 de la section courante de l'autoroute A 75, est intégrée dans la concession.

L'aire de repos du viaduc de Millau est une aire bidirectionnelle qui, conformément au plan qui figure à l'annexe n° 14, est composée notamment :

- de ses voies de raccordement ;

- d'un belvédère ;

- de sanitaires ;

- de zones de stationnement ;

- de zones de jeux et de pique-nique.

L'aire de repos ne comprend pas le bâtiment de la ferme de Brocuéjouls et les terrains afférents.

Le concessionnaire réalisera avant le 30 juin 2017 la rénovation de l'aire de repos, y compris l'aménagement du belvédère, selon un programme de travaux défini d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire.

Caractéristiques techniques de l'Ouvrage concédé ; règles de dimensionnement à appliquer ; matériaux utilisables ; organisation de la qualité

4.1. Les règles de calcul à appliquer pour l'étude et la construction du viaduc sont celles décrites à l'annexe n° 4.

4.2. Les prescriptions techniques suivantes seront respectées :

- les fondations des piles sont constituées de puits de gros diamètre dont le dimensionnement devra être prévu à un niveau de sécurité au moins équivalent à celui du projet d'ouvrage d'art (POA) approuvé par décision ministérielle du 13 décembre 1999 ;

- les écrans anti-vent, réalisés en matériaux transparents, couvriront toute la longueur du viaduc et seront conçus en respectant les prescriptions décrites à l'annexe n° 3 ;

- toutes les parties intérieures du viaduc seront accessibles et visitables au moyen de dispositifs permanents de visite adaptés.

4.3. Les spécifications définies à l'annexe n° 5 devront être respectées par le concessionnaire. L'organisation correspondante, propre à garantir au concédant une parfaite maîtrise de la qualité, sera mise en place.

4.4. Les prescriptions définies à l'annexe n° 10 devront être respectées par le concessionnaire.

4.5. Le viaduc devra être conçu et réalisé avec une "durée d'utilisation de projet" de cent vingt (120) ans. On entend par "durée d'utilisation de projet" la durée pendant laquelle le viaduc doit pouvoir être utilisé comme prévu, en faisant l'objet de l'entretien et de la maintenance escomptés mais sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des réparations majeures.