Décret n°2001-920 du 5 octobre 2001

Article 5

Créé le 9 octobre 2001

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 9 octobre 2001