a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2001-92 du 29 janvier 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 713-1, L. 713-3 et L. 713-4 ;
Vu le décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 avril 2000 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2000 relatif à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 1 février 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou