Art. 4. - Le montant de : « 3 500 F » fixé à l'article 5 du même décret est remplacé par le montant de : « 3 551 F ».
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JORF n°234 du 9 octobre 2001
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Art. 4. - Le montant de : « 3 500 F » fixé à l'article 5 du même décret est remplacé par le montant de : « 3 551 F ».