Créé le 7 octobre 2001
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-917 du 4 octobre 2001
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2001
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.