Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 7 octobre 2001
Le conseil d'administration et le conseil scientifique peuvent créer en leur sein des commissions chargées de leur faire rapport.
Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du dimanche 7 octobre 2001 au dimanche 31 décembre 2023
Le conseil d'administration et le conseil scientifique peuvent créer en leur sein des commissions chargées de leur faire rapport.