Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 14 novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 novembre 2000 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 14 novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juillet 2011

En vigueur du mardi 14 novembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance