Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001

Article 2

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Article 2

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et les membres visés à l'

article 1er

du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

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Créé le 14 novembre 2000 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et les membres visés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juillet 2011

En vigueur du mardi 14 novembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance