En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2001-9 du 4 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
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