Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001

Article 7

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Abrogé25 août 2005

Créé le 27 septembre 2001 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du jeudi 27 septembre 2001 au mercredi 24 août 2005