Décret n°2001-882 du 26 septembre 2001

Article 2

Créé le 27 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902.33 intitulé : " Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ". Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale n° 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 902 19XX-XX-XX

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En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001