Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les ingénieurs d'études et de fabrications qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en conservent le bénéfice pour le montant qui leur est alloué.

A compter de cette date, cette indemnité évolue dans les conditions fixées à l'

article 2

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Les ingénieurs d'études et de fabrications qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en conservent le bénéfice pour le montant qui leur est alloué.

A compter de cette date, cette indemnité évolue dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance