Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001

Article 8

Créé le 23 septembre 2001

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe
NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe
Echelon unique ; 1er échelon
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2001