JORF n°221 du 23 septembre 2001

Art. 5. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les fonctionnaires nommés contrôleurs d'Etat sont placés en position de détachement ; ils peuvent à tout moment demander leur titularisation dans le corps. »


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Version 1

Art. 5. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les fonctionnaires nommés contrôleurs d'Etat sont placés en position de détachement ; ils peuvent à tout moment demander leur titularisation dans le corps. »