Article 7

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Rabat, le 11 avril 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.