En vigueur depuis le 20 septembre 2001
L'article 24 du même décret est abrogé.
Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001
L'article 24 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 20 septembre 2001
L'article 24 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2001
Source : Légifrance