Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001

Art. 7. - L'article 14 du même décret est complété par l'alinéa suivant :

« Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

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