Art. 10. - A l'article 19 du même décret, les mots : « au plus un an » sont remplacés par les mots : « moins d'un an ».
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JORF n°218 du 20 septembre 2001
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Art. 10. - A l'article 19 du même décret, les mots : « au plus un an » sont remplacés par les mots : « moins d'un an ».