Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001

Article 18

Créé le 20 septembre 2001 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.

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En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au dimanche 30 novembre 2025