Créé le 20 septembre 2001
Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.
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Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2001
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 14
Article 15
Article 16