Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 7 est modifié comme suit :

I. - Les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et celui du ministère de la recherche ».

II. - Les mots : « le ministère » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la recherche ».