Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 14 juin 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.