Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001

Article 8

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Article 8

Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2006

Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006

Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance