Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006
Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001
Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006
Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006
En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006
Source : Légifrance