Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1268 du 9 août 2017 - art. 5
Créé le 18 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.