Décret n°2001-826 du 5 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain :

- aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi qu'aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;

- aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :

la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;

l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;

la fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;

aux groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.

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Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain :

- aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi qu'aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;

- aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :

  • la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
  • l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;
  • la fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
  • aux groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance