Créé le 1 avril 1999
Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999
Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.