En vigueur depuis le 1 avril 1999
Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001
Le
décret n° 95-50 du 10 janvier 1995
portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 avril 1999
Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999
Source : Légifrance