Créé le 1 avril 1999 · En vigueur depuis le 14 avril 2011
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011
Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 16
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mercredi 13 avril 2011
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.