Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 14 avril 2011

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mercredi 13 avril 2011

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