Art. 8. - L'article R. 351-48 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par anticipation » sont supprimés et les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».

III. - Au troisième alinéa, les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».